6Mustpha MEKKI, L' interet General et le Contrat contribution a une etude de la hierarchie des interets en Droit prive, L. G. D. J. 2004.
7Cedric Groulier, Norme permissive et droit public, These Droit public, Universite de Limoges, 2006.
8Rene SAVATIER, Du droit civil au droit public Atravers les personnes, les biens et la responsabilite civil, Librairie General de Droit et de Jurisprudence, 1950.
9J. DOMAT, Traite des lois, Paris, Charles Beehet, 1828, Centre de Philosophie politique er juridique, Bibliotheque de Philosophie politique et juridique, Texts et Documents, 1989.
10Jean Carbonnier . Droit Civil, TOME 4 , Les Obligation, ed. PUF, 2000.
