9Jean- Francais BRISSON, Regles ou principes le Code Civil a l' epreuve du droit public: traasversalite et transcendance, publie dans le Code Civil: une lemon de legistique? Bernard Saintouren (dir), Economiea, 2006, p.92.
10Bertrand MATHIEU, Droit Constitutionnel et le Droit civil,RTD civ. (1), 1994, p.63.